Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 5.06
Versions de la disposition

Texte complet
5.06. Le congé annuel peut être fractionné en 2, 3 ou 4 périodes d’une semaine si le salarié en fait la demande, sauf si le client de l’employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 5.06; D. 1127-2013, a. 8; D. 1165-2019, a. 8.
5.06. Le congé annuel peut être fractionné en 2 ou 3 périodes d’une semaine si le salarié en fait la demande, sauf si l’employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 5.06; D. 1127-2013, a. 8.
5.06. Le congé annuel peut être fractionné en 2 périodes si le salarié en fait la demande, sauf si l’employeur ferme son établissement pour la période des congés annuels.
Le congé dont la durée est d’une semaine ou moins ne peut être fractionné.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 5.06.
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